Intervention de Jean Mallot

Premièrement, j'observe que vous allez, par ce biais, étendre à l'ensemble des branches des dispositions figurant dans une convention relative à une branche. Rien ne dit – je suis même enclin à penser le contraire – que les partenaires sociaux vont vouloir appliquer à l'ensemble des branches des dispositions négociées dans une seule branche, celle de la métallurgie.

Deuxièmement, vous avez repris une partie des dispositions que l'accord UIMM prévoit pour le contenu de cette convention, mais une partie seulement. En ne retenant pas la totalité, contrairement à ce que nous proposions dans nos amendements et sous-amendements, vous avez signalé ce que vous ne souhaitiez pas reprendre, donc indiqué les points qui, selon vous, n'avaient pas à y figurer. Cette décision, dont vous assumez la responsabilité, va nécessairement conditionner les discussions entre les partenaires sociaux.

Nous proposons, avec l'amendement n° 77, de compléter l'article 6 par l'alinéa suivant : « La convention de mise à disposition définit également les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention ». Il y aura en effet forcément des situations dans lesquelles le salarié se rendra compte que ses conditions de travail ne sont pas celles qui lui avaient été annoncées, voire qu'elles ne correspondent pas à celles prévues par la convention. Dans certains cas, ce sont les aléas rencontrés par l'entreprise qui l'amèneront à remettre en cause les conditions de la mise à disposition.

Mme Lemorton nous a démontré que les changements de conditions de travail induits par la mise à disposition pouvaient avoir des conséquences considérables sur la vie quotidienne des salariés. Les conditions de la rupture anticipée de la mise à disposition doivent donc être prévues par la convention. À défaut, le salarié se trouverait démuni s'il se retrouvait dans cette situation, a fortiori pour des raisons indépendantes de sa volonté. C'est pourquoi nous estimons indispensable de compléter l'article 6 par cet alinéa supplémentaire.