Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 3 juin 2009 à 21h30
Faciliter le maintien et la création d'emplois — Reprise de la discussion, amendement 35
Jean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Pas du tout !
Par ailleurs, l'article 1262-4 du code du travail, qui n'est pas modifié par la présente proposition de loi, définit les garanties que doivent respecter les entreprises étrangères employant des salariés sur le sol national.
