Intervention de Jean-Patrick Gille

Ce sous-amendement précise que « la convention de mise à disposition définit les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention. » La question posée est donc celle de la réintégration du salarié dans l'entreprise prêteuse.

Cependant, je souhaite, à ce stade de notre débat, poser à M. le secrétaire d'État certaines questions qui n'ont pas encore été évoquées. En effet, nous allons entrer dans une période transitoire, puisqu'on crée une nouvelle forme de prêt de main-d'oeuvre – ouvrant ainsi, selon nous, la boîte de Pandore – et que vont débuter, sur ce sujet, des négociations entre les partenaires sociaux qui aboutiront peut-être à un accord qui nécessitera de revenir devant le législateur.

À ce propos, je rappelle à M. le rapporteur, qui nous reproche de manquer de clarté au sujet des transpositions d'accords nationaux interprofessionnels, que le Gouvernement a adopté une attitude différente chaque fois qu'il a transposé un ANI : selon ce qui l'arrange, il transpose l'ensemble de l'accord ou ne retient qu'un seul article pour en faire un projet de loi. C'est donc à la majorité de clarifier sa position.

Cela étant, j'en reviens aux questions que je souhaite vous poser, monsieur le secrétaire d'État.

Ne pensez-vous pas que l'on pourrait considérer cette période transitoire comme une phase d'expérimentation, durant laquelle – je sais que cette proposition ne vous plaira pas – le prêt de main-d'oeuvre serait soumis, notamment lorsqu'il est quantitativement important, à une autorisation de l'inspection du travail ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous dire ce qui se passera lorsque le prêt de main-d'oeuvre impliquera une entreprise étrangère, que les deux appartiennent ou non au même groupe ? Je pense notamment à des entreprises frontalières : ne risque-t-on pas de réintroduire les dispositions de la directive Bolkestein, puisque la législation du travail applicable sera celle du pays d'origine de l'entreprise ?

Enfin, une association pourra-t-elle pratiquer le prêt de main-d'oeuvre ? Si tel est le cas, toutes les dérives sont possibles, car un groupement d'employeurs peut revêtir la forme d'une association.