Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L'amendement n° 35 devrait répondre à certaines des préoccupations de nos collègues de l'opposition. Il tend en effet à compléter l'article 6 relatif au prêt de main-d'oeuvre, et à préciser les modalités d'application de la convention tripartite prévue entre l'entreprise prêteuse, l'entreprise emprunteuse et le salarié concerné.

Puisque j'évoque la convention tripartite, je me permets de répondre à la remarque formulée tout à l'heure par M. Muzeau ; c'est un peu tardif, mais il m'en excusera, j'en suis sûr. Dans la mesure où le salarié est partie prenante de la convention, il est difficile de le considérer comme l'objet de celle-ci. Il est signataire de l'accord, il est volontaire et il exerce son libre arbitre en étant l'un des partenaires de la convention : il ne peut donc pas être considéré comme une marchandise. Mon cher collègue, voilà qui devrait vous rassurer.

L'amendement n° 35 fait référence aux éléments essentiels du contrat de travail. Cela devrait également rassurer ceux qui évoquent la délocalisation des salariés à des centaines de kilomètres de l'entreprise prêteuse. Selon une jurisprudence constante, ces « éléments essentiels » sont tout simplement les éléments du contrat de travail. Or, en toute hypothèse, le lieu de travail en fait partie. S'il est modifié, l'amendement prévoit la signature d'un avenant au contrat par le salarié qui reste donc libre d'accepter ou non.

L'amendement prévoit aussi que le salarié « ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition ».

Il précise aussi que le prêt de salarié ne peut affecter les mandats représentatifs dont le salarié serait titulaire. Cet alinéa répond donc aux inquiétudes exprimées par nos collègues. Il prouve que le salarié conserve un lien contractuel avec son entreprise d'origine ; si ce n'était plus le cas, ses mandats représentatifs n'auraient plus lieu d'être et ils deviendraient caducs.

Je cite enfin le dernier alinéa de cet amendement : « Un accord de branche étendu ou un accord interprofessionnel étendu peut définir les conditions et les modalités selon lesquelles est réalisé le prêt de main-d'oeuvre mentionné au présent article. » Les débats en commission sur ce point ont été rapides, et cette disposition a sans doute échappé à l'opposition qui me rappelle sans cesse à la nécessité de respecter la négociation collective.

Il est donc bien prévu que le législateur et les partenaires sociaux fassent chacun leur travail. Le législateur renvoie à la négociation collective les modalités du prêt de main-d'oeuvre et la façon dont il doit être pratiqué ; les partenaires sociaux veillent à compléter le dispositif autant que de besoin.