Intervention de Laurent Wauquiez

Défavorable.

Je reconnais la qualité de l'argumentation de M. Gille. Je ne pense d'ailleurs pas qu'il y ait entre nous une divergence sur le fond ; il s'agit plutôt d'un choix de stratégie législative.

Si certaines définitions sont trop précises, elles risquent de ne plus s'appliquer qu'à quelques cas, en laissant passer les autres au travers des mailles du filet. Nous avons plutôt intérêt à sécuriser la notion de bénéfice qui est suffisamment précise ; le juge pourra ensuite l'interpréter et apporter lui-même les précisions évoquées par l'amendement.