Intervention de Jean-Patrick Gille

La rédaction du texte, qui procède d'une bonne intention, risque d'introduire des contestations devant les juges. C'est pourquoi il serait plus simple, dans votre perspective, de préciser que l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise emprunteuse que la stricte valeur des salaires versés aux salariés pendant leur mise à disposition, ainsi que les charges sociales afférentes et les frais professionnels. Cette formulation ne correspond-elle pas à votre point de vue ?

Si vous la dénonciez, ce serait sans doute que votre intention est tout autre. Néanmoins nous vous accordons volontiers que votre but n'est pas d'exonérer l'emprunteur en lui laissant la possibilité de se livrer à certaines manipulations ou de contourner sur une grande échelle les conventions collectives.