Intervention de Laurent Wauquiez
Réunion du 3 juin 2009 à 21h30
Faciliter le maintien et la création d'emplois — Reprise de la discussion, amendement 4
Laurent Wauquiez, secrétaire d'état chargé de l'emploi :
L'amendement propose d'introduire la notion d'intention dans la définition du but lucratif, ce qui n'est pas une mauvaise idée. Toutefois ce point fait déjà l'objet d'un contrôle du juge. Comme M. Tian, vous connaissez parfaitement ces questions, madame Dalloz, mais je vous renvoie à un arrêt du 16 mars 2004 de la Cour de cassation. Au bénéfice de ces explications, je vous suggère de retirer votre amendement.
(L'amendement n° 4 est retiré.)
