Intervention de Pierre Gosnat

Nous prenons acte des propos tenus par le rapporteur et par Mme la ministre.

Nous nous trouvons dans une situation particulière. La remise en cause de l'article 55 de la loi SRU dans le cadre de l'examen de ce projet de loi ne nous paraît pas opportune. Si le débat a été relancé, c'est qu'il y a eu modification des bases de cette loi. Vous avez en effet introduit la notion d'accession à la propriété, madame la ministre, alors que les 20 % ne portent que sur le logement social. Il s'agissait donc bel et bien d'une remise en cause de la disposition, et c'est ainsi d'ailleurs que la plupart des sénateurs l'ont compris.

Par ailleurs, nous constatons qu'un certain nombre de maires n'appliquent pas la loi SRU et ne respectent pas l'obligation d'atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux dans leur commune. Les sénateurs ont été très sensibles à cette question, et plus généralement l'opinion publique.

Le groupe GDR suit avec attention, depuis le début du débat à l'Assemblée, l'évolution de la réflexion et des positions sur l'article 17. Nous prenons acte de vos déclarations. Si aucun amendement sur cette question n'est retenu par le Gouvernement et la majorité, nous aviserons. En tout état de cause, il n'est pas nécessaire d'engager une bataille sans raison.