Intervention de Christine Boutin

Monsieur le président, mesdames, messieurs, je souhaite en effet m'exprimer sur les amendements portant articles additionnels après l'article 17 et sur l'article 55 de la loi SRU, afin d'éclairer l'Assemblée sur la position du Gouvernement.

L'article 55 de la loi SRU, pourtant de création récente, puisqu'elle date du 13 décembre 2000, est un élément important de la politique du logement en France. Cet article définit le logement social et impose l'obligation aux maires de construire des logements accessibles aux ménages à revenus modestes. C'est aussi devenu un symbole fort : le seuil de 20 % de logements sociaux fait partie des exigences que les communes les plus importantes doivent prendre en compte.

Comme je l'ai toujours dit, je suis attachée au respect de ces obligations. J'ai demandé aux préfets d'appliquer la loi de manière rigoureuse et j'ai veillé à ce que toutes les informations relatives à son application, en particulier les constats de carence, soient rendues publiques. Le logement locatif social est caractérisé par une TVA à 5,5 % et attribué à des personnes sous plafond de ressources, bénéficiant d'une aide ou de la garantie d'une collectivité. L'accession sociale à la propriété, grâce au Pass-foncier et au prêt social de location-accession, que le Gouvernement souhaite développer, répond aux mêmes caractéristiques que le logement locatif social : une TVA à 5,5 %, un plafond de ressources et une aide de la collectivité.

Au-delà de ces principes, il y a une forte convergence sur le terrain entre le locatif et l'accession sociale, et les élus le savent. Les personnes qui s'engagent dans un projet d'accession sociale à la propriété sont souvent d'anciens locataires du parc HLM ou des jeunes qui, sans ce projet, se logeraient dans une HLM. En favorisant l'accession sociale, on encourage le développement de l'offre de logements, la fluidité dans le parc ainsi que la mixité sociale. Il me semble que nos débats ont montré que nous avions tous la même analyse.

C'est pourquoi, afin de favoriser le développement de l'accession sociale par les maires, j'avais proposé de prendre en compte ces deux dispositifs dans l'article 55 de la loi SRU : locatif et accession sociale. Mon but était bien de favoriser le développement de l'offre d'accession sociale à la propriété. Bien sûr, ce développement ne devait pas se faire au détriment du parc locatif social, mais en complément de celui-ci.

Le Sénat n'a pas retenu la proposition d'inclure les logements en accession par le Pass-foncier ou le PSLA dans le décompte de la loi SRU. Depuis le vote du projet de loi au Sénat, le contexte du logement a fortement évolué. Avec le plan de relance, le Gouvernement a pris des mesures très fortes pour favoriser l'accession sociale à la propriété : doublement du prêt à taux zéro, fonds de 50 millions d'euros pour aider les communes à mettre en oeuvre le Pass-foncier et augmentation de ce dernier à 30 000 logements aidés, enfin, relèvement du plafond de ressources des ménages pour les prêts d'accession sociale conventionnés au niveau du prêt à taux zéro.

Ces différentes mesures constituent des aides très importantes pour les ménages et pour les collectivités qui veulent soutenir l'accession sociale à la propriété. Mon engagement politique visant à soutenir l'accession sociale à la propriété s'est traduit par des actes concrets. Tous les dispositifs incitatifs sont en place. C'est pourquoi je ne pense pas utile d'introduire des modifications au dispositif de décompte du logement social dans le cadre de la loi SRU.