Intervention de Jean Glavany

Cela signifie que ces lois, conçues dans leur énoncé même comme des lois d'exception, vont devenir des lois banales, des textes correspondant à l'activité quotidienne du Gouvernement.

C'est pourquoi nous sommes très réservés sur la notion de projets de loi relatifs aux états de crise et demandons que l'on revienne sur ces lois d'exception en instaurant des études d'impact nécessaires à leur évaluation.