Intervention de Catherine Quéré

S'agissant des projets de loi relatifs aux états de crise, je rappelle que cette nouvelle catégorie de lois a été consacrée par la révision constitutionnelle de 2008 sans que l'on sache à quoi correspond son contenu.

L'article 10 du projet de loi organique prévoit que les projets de loi relatifs aux états de crise sont exclus de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter des études d'impact. Mais qu'est-ce qu'un état de crise ? Tous les sujets de société peuvent être parfois considérés en état de crise : crise du logement, crise de l'hôpital et – pourquoi pas ? – crise écologique ? Voilà ce qu'il est convenu d'appeler « une notion floue ».

On imagine dès lors les risques qu'elle porte en germe, eu égard au principe fondamental de sécurité juridique.

Certains pensent, comme le rapporteur, que cette notion renvoie exclusivement aux projets de loi relatifs à l'état de siège ou à l'état d'urgence, mais ce n'est qu'une des interprétations possibles. À mon avis, il y a danger. Le Président de la République ne pourra-t-il pas s'appuyer sur la notion de projets de loi relatifs aux états de crise pour justifier l'examen expéditif des textes relatifs aux crises économiques ou sociales ? Qui dit examen expéditif, dit examen bâclé.

Le caractère flou de cette expression a d'ailleurs conduit le rapporteur a déposé un amendement visant à exclure les textes relatifs aux crises économiques ou sociales de la catégorie des projets de loi sur les états de crise.