Intervention de Jean-Michel Clément

Prenons l'hypothèse d'un texte qui aurait été adopté sur le fondement de l'état de crise sans qu'il y ait eu d'étude d'impact. Une fois le texte voté, les citoyens n'auront pas la possibilité de faire prendre les sanctions qui auraient normalement conduit à empêcher l'application de ce texte. Je m'explique.

Si un texte est adopté sur le fondement d'un état de crise qui n'est pas clairement défini, toute étude d'impact faisant défaut, les textes d'application ne pourraient être déclarés non conformes à la Constitution ; toute procédure en ce sens sera de nul effet.

Il est donc important que cette notion d'état de crise soit clairement explicitée. Il est possible de se mettre d'accord sur une définition, mais laisser le flou autour de cette notion n'est pas acceptable au plan démocratique. Une telle précision faisant défaut, le dispositif comporte des risques pour tout le monde. Il faut être beaucoup plus précis sur la terminologie, et j'espère que, le moment venu, le Conseil constitutionnel saura le dire.