Intervention de Philippe Vuilque

Comme viennent de le rappeler mes excellents collègues Aurélie Filippetti et Jean-Jacques Urvoas, le sujet pose problème. On se demande ce que le Gouvernement a voulu dire en mentionnant cet état de crise sans en préciser la définition. Nous sommes dans un flou juridiquement dangereux et politiquement risqué, pour les citoyens et pour les libertés publiques.

Ainsi que l'a très bien montré Jean-Jacques Urvoas, alors que l'état d'urgence est défini, tout comme les conditions d'application de l'article 16, on vient nous parler aujourd'hui d'un état de crise dont la définition fait défaut. L'état de crise, cela peut être tout et n'importe quoi : une crise politique, une crise économique, une crise sociale… Qui en décidera, si ce n'est le Gouvernement, qui proposera des projets de loi sur ces états de crise sans que nous ayons notre mot à dire, sans qu'une évaluation précise et exhaustive soit conduite ni que la moindre garantie juridique soit apportée ?

Je crois donc que cet amendement a toute sa pertinence, et je demande à nos collègues d'y réfléchir et de l'adopter.