Intervention de Aurélie Filippetti

En raison du flou total entourant la notion, nous sommes en droit de nous inquiéter quant à l'application qui pourrait être faite de ces projets de loi.

En 1962, lorsque le général de Gaulle entendit organiser un référendum sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, il s'appuya sur l'article 11 de la Constitution faisant référence aux projets de loi relatifs à l'organisation des pouvoirs publics. Désormais, le Président de la République pourra s'appuyer sur la référence aux projets de loi relatifs aux états de crise pour justifier l'examen expéditif de textes relatifs, par exemple, à la crise économique ou à la crise sociale. Une interprétation extensive de cette notion, qui n'est pas – nous le savons – celle du président Warsmann, mais qui pourrait être celle du Gouvernement, permettrait à ce dernier de vider de toute substance l'article 7 du présent projet de loi organique, qui impose des études d'impact…