Intervention de Aurélie Filippetti

Comme l'a indiqué mon collègue Jean-Jacques Urvoas, la définition de l'état de crise pose problème. Le flou juridique qui entoure cette notion ne me semble pas correspondre au souhait exprimé par le président Warsmann que la loi soit plus précise, moins bavarde et mieux écrite.

Nous voulons des études d'impact renforcées sur les incidences des projets de loi relatifs aux états de crise. Nous ne savons pas exactement ce peut être le contenu de cette nouvelle catégorie de projets de loi consacrée par la révision constitutionnelle de 2008. Ce que l'on sait, c'est que ces projets ne sont pas soumis aux délais minimaux d'examen en commission prévus à l'article 42 de la Constitution, et que, en outre, l'article 48 de la Constitution dispose qu'ils sont inscrits à l'ordre du jour « par priorité », c'est-à-dire aux dépens de la partie réservée aux propositions de loi.

Enfin, le présent projet de loi organique dispose que les projets de loi relatifs aux états de crise sont exclus de l'obligation faite au Gouvernement de présenter des études d'impact.