Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous avons déposé un certain nombre d'amendements destinés à préciser quels textes, outre l'évaluation préalable, nécessitaient une évaluation renforcée, compte tenu notamment de leur caractère sensible, je n'ose pas dire de leur dangerosité.

Nous demandons que les projets de loi relatifs aux états de crise fassent l'objet de telles évaluations. Chacun – votre serviteur comme les autres – se demande ce qu'est un état de crise. Nous connaissons l'état d'urgence ou encore l'article 16, qui confère les pleins pouvoirs au Président de la République, dans des conditions que, personnellement, je considère exorbitantes. À tout le moins, il s'agit là d'éléments précis.

Or la révision constitutionnelle du mois de juillet a introduit une nouvelle notion, celle d'état de crise.

Quand le texte est venu en discussion devant l'Assemblée nationale, nous avions été plusieurs à interroger la garde des sceaux sur ce qu'était un état de crise. Je confesse ne pas avoir bien retenu la définition qu'elle en donna ; je me rappelle qu'elle évoqua la notion de terrorisme, allant jusqu'à affirmer que si une telle situation devait se produire dans notre pays, il faudrait peut-être recourir à l'article 16, ce qui nous surprit grandement. Elle fit également référence à la situation extrêmement tendue que nous avions connue quelques années auparavant dans les banlieues et qui avait justifié que le Gouvernement prenne en conseil des ministres la décision de recourir à des procédures exceptionnelles.

Cette notion fait peser une menace sur les libertés individuelles et publiques, ainsi que sur le fonctionnement des services publics de la police, de la gendarmerie ou de la justice, d'autant que, dans quelques semaines, notre assemblée va être saisie d'un projet de loi visant, dans la droite ligne de ce qui avait été fait en 2002, à mettre sous la seule responsabilité du ministre de l'intérieur la police nationale et la gendarmerie, alors que cela n'est actuellement le cas que pour l'emploi. Je ne veux pas anticiper sur ce que nous aurons l'occasion de dire dans ce débat, mais je ne crois pas que les libertés individuelles furent le mieux garanties dans les périodes de notre histoire où les deux forces furent placées sous la même autorité. Bien au contraire.