Intervention de Philippe Vuilque

Je vais abonder dans le sens de mes collègues.

Cet amendement n° 3494 , que j'ai cosigné avec mon collègue Jacques Valax, concerne l'évaluation renforcée en matière de redécoupage des circonscriptions électorales.

Pour qu'un découpage soit cohérent et accepté, il doit bien évidemment être indiscutable. Cela aurait impliqué qu'un certain nombre de conditions soient réunies.

Il aurait fallu constituer une commission pour mener une étude d'impact en amont du projet de loi. Cela me semble tout à fait essentiel.

Il aurait fallu que la commission soit constituée par la représentation équilibrée des acteurs et représentants politiques, et non pas simplement désignée par la majorité.

Il aurait fallu faire une étude d'impact sur les dispositions permettant le remplacement définitif, par son ou sa suppléante, d'un parlementaire ayant accepté des fonctions gouvernementales et renonçant à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ses fonctions gouvernementales. Ces dispositions méconnaissaient le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution – nous vous l'avions dit –, qui ne prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison puisqu'il a censuré ces dispositions.

Il aurait fallu faire une étude d'impact sur le principe retenu par le Gouvernement de deux députés par département. Là aussi, notre groupe avait prévenu le Gouvernement que ce principe allait accentuer plus encore les déséquilibres déjà induits par la méthode de la tranche. Le principe a été rejeté par le Conseil constitutionnel. Vous feriez bien, sur un sujet comme celui-ci, de nous écouter.

Il aurait fallu une étude d'impact sur l'article 2-II-1° de la loi prévoyant que les opérations de redécoupage des circonscriptions législatives, mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques, pouvaient faire l'objet d'adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général « en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Le Conseil constitutionnel a censuré cette règle qui méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage.

Il aurait fallu faire une étude d'impact sur le déséquilibre démographique qu'induit la méthode dite de « la tranche » retenue par le Gouvernement pour découper les circonscriptions.

Il aurait fallu encore une étude d'impact sur la méthode de découpage électoral dite du « plus fort reste », pour vérifier que cette méthode conduit à un déséquilibre démographique moindre que celui de la méthode de la tranche retenue par le Gouvernement.

Il aurait fallu faire une étude d'impact sur la méthode de découpage électoral dite de la « moyenne arithmétique », pour vérifier que cette méthode conduit à un déséquilibre démographique moindre que celui de la méthode de la tranche retenue par le Gouvernement.

Il aurait fallu faire une étude d'impact sur la méthode de découpage électoral dite de la « plus forte moyenne », pour vérifier que cette méthode conduit à un déséquilibre démographique moindre que celui de la méthode de la tranche retenue par le Gouvernement.

Et ce n'est pas fini.

Il aurait fallu faire une étude d'impact comparative des différentes méthodes de découpage électoral. Bien évidemment, la méthode de la « moyenne arithmétique », recommandée par notre groupe, aurait assuré un meilleur équilibre démographique entre circonscriptions.

J'ai encore, monsieur le président, toute une série d'arguments,…