Intervention de Bruno Le Roux

Cet amendement est important car s'il avait utilisé la procédure d'évaluation renforcée que nous proposons, le Gouvernement aurait peut-être pu éviter la censure du Conseil constitutionnel sur deux textes examinés par l'Assemblée à la fin de l'année dernière.

Cette étude d'impact n'eût pas manqué d'être passionnante car nous aurions pu nous mettre d'accord dès le début de notre réflexion, forts du principe que le découpage électoral ne doit rien privilégier d'autre que l'égalité de suffrage de nos concitoyens, ce que rappelle régulièrement le Conseil constitutionnel. Nous aurions pu travailler sur la méthode ou sur le territoire sur lequel l'appliquer.

En ce qui concerne la méthode, d'autres que celle de la tranche étaient envisageables, comme celle du plus fort reste ou celle de la plus forte moyenne. Elles génèrent des écarts importants. Le Gouvernement a fait le choix de la méthode de la tranche. Si nous l'avions appliquée à l'ensemble du territoire national, il était possible d'envisager un redécoupage de circonscriptions dont l'écart des populations serait demeuré de 1 % à 2 %, c'est-à-dire qu'il aurait été possible d'atteindre l'égalité presque réelle de suffrage entre nos concitoyens. À l'échelle de la grande région, celle créée pour les élections européennes, nous aurions constaté que l'égalité de suffrage aurait été à peu près respectée. En descendant à l'échelon régional, la méthode de la tranche aurait encore permis d'obtenir une égalité réelle de suffrage entre nos concitoyens.

Le Gouvernement a préféré l'ancienne méthode départementale.