Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…sur lequel tout le monde a un avis puisque l'imagination française en ce domaine est des plus fertiles, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimale de deux mois. Nous sommes en train de vivre ce que nous aimerions éviter.

La majorité a décidé que des députés représenteraient les Français établis à l'étranger sans que le projet de loi organique ne précise combien. M. Marleix parlait de sept à neuf députés. Mais le Conseil constitutionnel s'en est justement mêlé. Que la majorité fasse donc attention au Conseil constitutionnel ! Nous avions annoncé hier qu'il n'allait pas apprécier le texte du Gouvernement et ce fut bien le cas. Nous l'avertissons aujourd'hui que le Conseil n'appréciera pas le sort que la majorité entend réserver aux sous-amendements de l'opposition…

Revenons-en aux Français de l'étranger. Nous avons tenté de montrer que l'intention du Gouvernement d'user du scrutin majoritaire conduirait à découper le monde en circonscriptions et n'aurait aucun sens au regard des difficultés auxquelles nos compatriotes seront confrontés au moment de voter, au lendemain des deux tours de l'élection présidentielle, pour les deux tours des élections législatives.

Songez à la difficulté d'accès considérable au bureau de vote. Il eût été bien plus simple d'adopter le scrutin proportionnel. Mais vous vous êtes décidés pour le scrutin majoritaire et donc pour la création de circonscriptions dans le secret du bureau de M. Marleix.