Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Depuis mardi dernier, nous examinons un projet de loi organique, adopté par le conseil des ministres le 10 décembre – je n'y vois pas de filiation historique –, qui, selon nous, porte atteinte au droit des députés de défendre des amendements en séance et vise à entraver leur liberté d'expression, liberté à laquelle nous sommes attachés, chacun le comprendra aisément. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Or les conditions du débat depuis le début montrent que ce projet de loi est parfaitement inutile puisque certaines des dispositions de la Constitution et du règlement de l'Assemblée permettent déjà à la majorité ou à la présidence, en séance, de retirer la parole, de limiter les interventions, voire de déclasser des amendements et même, depuis mardi, des sous-amendements, déclassement dont nous avons contesté le fondement.

Nous continuons donc à penser que ce projet de loi organique est superfétatoire, l'article 13 étant, quant à lui, tout à fait inutile. Nous avons à de multiples reprises demandé au Gouvernement de retirer ce texte. Il sait, comme nous, mieux que nous, même, que celui-ci permettra d'introduire dans le règlement de l'Assemblée nationale une limitation du temps de parole, limitation que prévoyaient, jusqu'en 1969, les articles 49 et 51 du règlement, ce qui montre bien qu'une loi organique est inutile. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas répondu favorablement à notre demande.

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement vient de nous informer que nous examinerons ce soir l'article 13, le Gouvernement, ce qui est son droit, ayant réservé les autres articles encore en discussion. L'ensemble des députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche seront là, ce soir, pour défendre leurs amendements visant à supprimer cet article : je dis bien, l'ensemble des députés du groupe SRC.

Chacun appelle de ses voeux un débat de qualité. À cette fin, je lance au nom du groupe SRC un appel solennel au président de l'Assemblée nationale. Puisque le Gouvernement ne veut pas retirer l'article 13, un débat sérieux exige que nous ayons connaissance des propositions concrètes que le président Bernard Accoyer s'est déclaré prêt à présenter dimanche. Nous avons en effet besoin de propositions écrites : nous ne contenterons plus de simples intentions. Si ce document faisait défaut, nous serions dans l'obligation de considérer que ces propositions ne sont que des paroles en l'air n'engageant que leur auteur, selon le mot d'un ancien ministre de l'intérieur.

Nous ne croyons pas aux promesses du président de l'Assemblée nationale : nous voulons des faits. C'est pourquoi nous demandons à pouvoir disposer, avant vingt et une heures trente, sinon d'un projet de règlement, du moins d'un texte précisant la manière dont le temps global pourrait être envisagé, avec les points suivants : existence éventuelle d'un droit de veto pour les présidents de groupe ou d'un droit de tirage, nombre de textes concernés ou encore modalités concrètes du temps de parole, puisque tous les projets de loi n'ont pas la même valeur – certains sont importants, d'autres anodins, d'autres encore exceptionnels. Si je crois ce qu'on m'a dit, toutes ces dispositions ont d'ores et déjà été négociées, notamment entre l'UMP et le Nouveau Centre. C'est pourquoi nous voulons en prendre connaissance en vue de pouvoir débattre, ce soir, sur du concret et de dissiper, s'il y a lieu, les malentendus ou, au contraire, de définir les termes de l'éventuel combat que nous aurons à mener. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)