Intervention de Jean Mallot

Cet amendement se situe après l'article 7, réécrit sur proposition de notre rapporteur il y a quelques jours. Il prévoit que les projets de loi relatifs aux droits fondamentaux de la personne humaine font l'objet d'une évaluation renforcée.

Il s'agit en effet de sujets majeurs et une évaluation renforcée – nous en avons eu plusieurs exemples – nous éviterait non seulement de faire des erreurs, mais aussi de revenir sans cesse sur les lois votées, censément pour les améliorer, mais, en réalité, les complexifier et les rendre souvent plus difficiles encore à appliquer.

Je rappelle que la Déclaration universelle des droits de l'homme confirme que toute personne a droit notamment au travail, au repos et à un niveau de vie suffisant. La référence, qu'on retrouve dans le préambule de 1946 et, bien sûr, dans la Constitution de 1958, c'est le fameux programme du Conseil national de la Résistance de 1943, qui prévoit, à la Libération, un grand réajustement des salaires et la garantie d'un niveau de salaire et de traitement qui assure à chaque travailleur et à sa famille la sécurité, la dignité et la possibilité d'une vie pleinement humaine.

Plusieurs projets de loi ayant trait au niveau de vie et au pouvoir d'achat de nos concitoyens et discutés depuis plusieurs mois dans cette enceinte auraient ainsi mérité une évaluation renforcée préalable, ce qui nous aurait évité de faire un certain nombre d'erreurs. Je pense à trois d'entre eux en particulier.

Pour la désormais célèbre loi TEPA, travail, emploi, pouvoir d'achat, il y a eu des évaluations renforcées, Pierre-Alain Muet aurait pu le confirmer s'il avait été là, mais, alors que les études et leurs conclusions démontraient le caractère non pertinent des mesures contenues dans cette loi, elles ont été écartées par le Gouvernement, à tort. Elles montraient en particulier que le fait de subventionner des heures supplémentaires non seulement ne créait pas d'emplois, mais diminuait le recours à l'intérim.