Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 7, amendement 3553
Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il n'y a pas de réponse. La loi de la République est la loi de la République !
