Intervention de Alain Vidalies

Pour montrer l'intérêt de cet amendement, je prendrai trois exemples où, faute d'avoir fait la loi avec sérieux, la France se trouve aujourd'hui dans une situation inacceptable.

D'abord, il n'est pas normal que nous continuions à enregistrer les condamnations de notre pays pour non-respect du délai raisonnable prévu par la convention européenne des droits de l'homme pour la détention provisoire entre le début d'une procédure et la date de son examen comme une sorte de prix à payer. Si nous faisions des évaluations préalables, je ne vois pas comment nous pourrions continuer à faire comme si rien n'existait.

Exemple plus récent, est-il sérieux d'avoir légiféré comme notre parlement l'a fait sur la filiation ? On nous dit, monsieur le président de la commission, qu'il faut faire du droit sérieusement. Or la loi publiée au Journal officiel du 18 janvier n'est pas à l'honneur du Parlement.