Intervention de Marietta Karamanli

Par cet amendement, je souhaitais aussi insister sur notre volonté d'avoir des évaluations renforcées pour un certain nombre de projets de loi, notamment ceux qui concernent les droits fondamentaux de la personne humaine.

J'ai déjà fait référence à ce grand auteur du droit qu'était Kelsen. Il a mis en évidence que si le droit positif connaissait une forme constitutionnelle spéciale distincte de la législative s'agissant de la définition des organes étatiques, rien ne s'opposait à ce qu'elle soit employée pour des normes qui règlent non pas la création de normes, mais le contenu même des lois. Et il visait explicitement les droits fondamentaux des individus.

À la différence d'un certain nombre d'États, la Constitution de notre pays ne comporte pas un exposé complet et structuré de ces droits et libertés des individus. Il serait donc logique que la loi organique dont nous discutons donne au législateur l'opportunité de débattre des projets de loi relatifs aux garanties fondamentales reconnues aux individus en disposant d'une évaluation approfondie non seulement de l'effet et de l'impact des lois, mais aussi de leurs tenants et fondements. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter cet amendement.