Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Rappels au règlement
Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Enfin, je cite l'article 44 : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. »
