Intervention de Martin Hirsch

En introduisant cette disposition dans le projet de loi, le Gouvernement a souhaité qu'une instance regroupe les différents acteurs, mais également que la création de celle-ci soit facultative afin de ne pas créer d'empilement et ne pas rendre la situation plus complexe. Soit les acteurs estiment qu'ils seront plus efficaces en concluant un pacte, et il leur appartient de le faire, soit la situation actuelle répond à cette exigence, et il n'y a pas lieu de la modifier. En tout cas, il faut donner de la liberté aux différents acteurs.

Des arguments venant des différents groupes politiques et de la commission plaident pour rendre ce pacte obligatoire. En tout état de cause, si l'Assemblée conserve le caractère facultatif du pacte prévu par le projet de loi, nous ferons tout pour que le système fonctionne. Évidemment, et même si je défends le texte du Gouvernement qui assure une plus grande liberté, nous ferons de même si vous rendez les choses obligatoires. La décision que prendra l'Assemblée sera donc la bonne.

Un certain nombre de sous-amendements proposent d'inscrire dans la loi la participation de différents acteurs au pacte territorial pour l'insertion. Le Gouvernement a déjà cité dans le projet de loi les partenaires qui lui semblait devoir systématiquement être présents. Au-delà, nous estimons qu'il appartient aux acteurs locaux de faire appel, s'ils le souhaitent, aux associations, aux partenaires sociaux et autres intervenants, de la manière la plus souple possible. Il s'agit de ne pas trop figer la situation par la loi. On risquerait de créer un doublon avec une instance ad hoc que peut avoir déjà créée une collectivité territoriale. Nous nous en remettons donc, sur ce point encore, à la sagesse de l'Assemblée.

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 420 rectifié , qui introduit les groupements de collectivités territoriales dans le dispositif. Quant aux amendements nos 314 rectifié et 296 , ils tomberont si l'amendement n° 86 rectifié de la commission est adopté.