J'ajoute que ce n'est pas en citant deux phrases extraites d'auditions dont j'imagine qu'elles ont duré beaucoup plus longtemps que vous reviendrez sur une démonstration déjà faite au début des débats sur ce texte : nous avons, je vous le rappelle, déjà discuté de l'intérêt qu'il y avait à compléter la législation.
(L'amendement n° 73 n'est pas adopté.)
(L'article 7 est adopté.)