Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J'en profite pour redire à Mme la garde des sceaux que nous comprenons bien son souci de doter les magistrats d'outils juridiques dont ils seraient aujourd'hui privés. Mais les auditions ont permis d'écouter les magistrats, qui ont ainsi pu nous dire si la proposition de loi correspondait à leur attente – et ce n'est pas le groupe socialiste qui a organisé ces auditions, mais le rapporteur Christian Estrosi !

Je me permets de citer seulement deux phrases. La première émane de l'Union syndicale des magistrats : « Les propositions développées nous paraissent pour leur très grande majorité inutiles, soit en ce qu'elles ne trouveront pas d'application pratique, soit parce qu'elles existent déjà. » L'autre organisation syndicale invitée, qui était le Syndicat de la magistrature, conclut en disant : « le Syndicat dénonce la philosophie générale d'un texte qui instaure la création d'un délit préventif et permet une insécurité juridique manifeste. »

Ayant lu cela, je ne crois pas que l'on puisse dire que les magistrats étaient demandeurs des outils dont vous voulez les doter.

Par l'amendement n° 73 , nous voulons réagir contre la disproportion des peines encourues par des personnes physiques coupables de l'infraction que vous venez de prévoir. Les alinéas 13 et 14, que nous proposons de supprimer, permettent en effet de punir ce délit d'une interdiction de séjour, voire d'une interdiction du territoire pour une durée de dix ans.

Je fais une hypothèse – je confesse que c'est une hypothèse d'école, mais elle n'en reste pas moins plausible – : un ancien élève qui souhaiterait récupérer son bulletin scolaire de l'année précédente sans avoir pris rendez-vous avec l'administration de l'école, et qui rentrerait dans l'établissement, pourrait se voir reprocher, pénalement, l'intrusion que vous venez de créer.

L'interdiction de séjour ou de territoire paraît totalement disproportionnée.