Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 30 juin 2009 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 7, amendement 81
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable. L'article 7 de la proposition de loi permet en l'état d'atteindre le but recherché. Et il me paraît cohérent que ces dispositions figurent dans le code pénal.
(L'amendement n° 81 n'est pas adopté.)
