Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je voudrais moi aussi exprimer mon opposition à la correctionnalisation des intrusions. L'avantage de l'incrimination contraventionnelle est qu'elle permet les poursuites même s'il n'est pas établi d'intention frauduleuse lors de cette intrusion. Cette disposition permet donc de sécuriser les lieux en amont même si, en pratique, les dépôts de plainte et appels aux forces de l'ordre ont lieu uniquement lors des intrusions hostiles.

À côté de cette incrimination contraventionnelle, existent d'autres infractions pouvant être visées suivant les circonstances – port d'arme prohibé, par exemple – ou des circonstances aggravantes, s'agissant de faits commis au sein de l'établissement scolaire.

Élever cette incrimination au rang de délit ne présente selon nous aucun intérêt. Soit l'intrusion est suivie ou accompagnée d'autres infractions et le fait qu'elle soit une simple contravention n'empêche nullement une répression sous une qualification délictuelle ; soit elle ne s'accompagne d'aucune autre infraction et doit pouvoir être poursuivie quelle que soit l'intention de son auteur, aux fins de sécuriser ces lieux d'enseignement.