Intervention de Delphine Batho

Le rapporteur nous parlait tout à l'heure de cavalerie : l'article 7 est justement un parfait exemple de cavalerie législative. Alors que plusieurs de nos amendements ont été repoussés au motif qu'ils ne relevaient pas du domaine législatif, mais réglementaire, l'article 7 consiste à prendre des dispositions réglementaires pour les inscrire dans le code pénal.

Par ailleurs, les dispositions de cet article, visant à créer un délit de simple intrusion dans un établissement scolaire, sont particulièrement inquiétantes. À l'heure actuelle, il existe toute une gamme de dispositions juridiques permettant de poursuivre les intrusions accompagnées de violences ou de dégradations – le fait qu'elles soient commises au sein d'un établissement scolaire constituant une circonstance aggravante. L'article 7 vise, lui, à créer un délit de simple intrusion dans un établissement scolaire. En sa rédaction actuelle, il n'y est même pas fait mention de la notion d'intrusion, et le simple fait de « pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » – ce qui rend l'auteur des faits passible de la comparution immédiate. Un parent d'élève qui entre dans l'école afin d'y rencontrer un enseignant mais sans avoir reçu de convocation à cet effet, répond à la définition de l'infraction telle qu'elle figure à l'article 7 – de même que des lycéens qui organisent une assemblée générale aboutissant à la décision d'occuper l'établissement scolaire, puisqu'il est rare qu'ils obtiennent pour cela une autorisation préalable de leur proviseur ou du ministre de l'éducation nationale !

Comme à l'article 2, nous nous trouvons en présence de dispositions qui ne visent absolument pas les violences et les bandes délinquantes, mais plutôt le mouvement social, les lycéens et les parents d'élèves – qui ont organisé, il y a peu de temps, la nuit des écoles. Cela entre en contradiction avec le principe de notre droit pénal selon lequel les délits politiques ne peuvent pas être passibles de la comparution immédiate – par délits politiques, il faut entendre tous les délits commis dans le cadre de l'expression d'une opinion politique.

En aucun cas ces délits politiques ne peuvent être passibles de la comparution immédiate. Nous sommes donc dans le contournement de cette règle de procédure pénale. Il en résultera que des lycéens qui auront occupé leur lycée seront passibles de comparution immédiate.