Intervention de Delphine Batho

Je remercie Mme la ministre d'État pour sa réponse. J'ai bien noté que les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale permettaient déjà de mettre en oeuvre le dispositif que j'ai décrit. Toutefois, il me paraîtrait préférable qu'un mécanisme opérationnel spécifique permette au chef d'établissement de signaler de façon plus systématique des faits de racket et de déclencher de facto l'ouverture d'une enquête et d'une procédure judiciaire.

Monsieur le rapporteur, ne croyez-vous pas qu'il est temps de renoncer aux arguments périmés fondés sur un syllogisme du type : « Si vous êtes contre le racket, vous devez être pour l'article 6 » ? Nous avons largement démontré notre volonté de donner plus d'efficacité à ce texte et notre capacité à formuler des propositions constructives. En l'occurrence, ce n'est pas en portant une peine de prison de trois ans à cinq ans que vous changerez quoi que ce soit à la situation.

(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)