Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 30 juin 2009 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 6, amendement 11
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable, monsieur le président. Je veux d'abord dire à Mme Batho que l'article 40 du code de procédure pénale pose déjà l'obligation de dénonciation. Sa proposition visant à permettre que les faits de racket ou de violences puissent être poursuivis à l'initiative d'autres personnes que les victimes est donc satisfaite.
Par ailleurs, puisque je ne l'ai pas fait la dernière fois, je confirme que la qualité d'OPJ est réservée à des fonctionnaires et militaires dont c'est le métier et qui ont reçu une formation pour cela, et ne peut donc s'appliquer à des enseignants.
