Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 30 juin 2009 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 6, amendement 11
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En tout état de cause, la commission est défavorable à cet amendement.
