Intervention de Pierre Gosnat

L'article 6 alourdit les peines prévues pour les vols et extorsions commis dans des établissements scolaires ou à leur proximité immédiate. Il complète ainsi les dispositions du code pénal, afin de porter les peines encourues de trois à cinq ans en cas de vol et de cinq à sept ans en cas d'extorsion.

Ne nous trompons pas de débat : le phénomène grave des rackets, des vols et des trafics aux abords des écoles, des collèges et des lycées doit évidemment être combattu avec la plus grande fermeté. Comme le disait Michel Vaxès dans son intervention générale, il est intolérable que des enfants puissent se rendre à l'école la peur au ventre parce qu'ils redoutent de se faire racketter. Mais ce n'est pas ici la question, puisqu'il s'agit simplement dans cet article d'alourdir les peines d'emprisonnement prévues par la loi. Or, ces peines sont déjà lourdes. Pour notre part, nous ne considérons pas que garder deux ans de plus ces délinquants en prison constitue une réponse appropriée. Sincèrement, pensez-vous que l'enfermement prolongé d'un délinquant dans nos prisons telles qu'elles sont actuellement changera quoi que ce soit ?

Ce n'est pas que le condamné sorte au bout de cinq ans au lieu de trois qui importe, mais qu'il soit suivi, c'est-à-dire suffisamment accompagné ou contrôlé, afin de sortir de la spirale de la délinquance. En prenant le parti d'aggraver les peines de prison, vous choisissez la solution de facilité. Car, oui, la prison est une facilité qui demande un moindre investissement humain de la société et de nos institutions.

Pour conclure, je citerai Denis Sala : « Ne faudrait-il pas lancer un débat sur la faible crédibilité de la justice quand des peines prononcées ne sont pas exécutées et sur la pauvreté absolue de ses moyens ? On ne peut rester sur l'idée selon laquelle le délinquant qui a commis une faute doit payer en étant seul responsable de ses actes. L'État doit prendre ses responsabilités. Il doit accompagner ce projet répressif d'une politique publique d'inspiration sociale et éducative. Aujourd'hui, nous ne devons pas laisser croire que la dissuasion carcérale va réduire la criminalité. »