Intervention de Delphine Batho

L'article 6 prévoit une aggravation des sanctions prononcées pour toute une série d'infractions commises dans ou à proximité des écoles. Il porte ainsi de trois à cinq ans et de cinq à sept ans les peines d'emprisonnement prévues selon l'infraction envisagée. Ces dispositions ont le même caractère virtuel qu'un certain nombre d'autres prévues dans la proposition de loi.

Nous sommes confrontés à un problème dramatique, qui n'est pas nouveau, celui des actes de racket ou de violence commis aux abords des établissements scolaires ou sur le trajet entre le domicile d'un élève et son établissement scolaire. Je pense notamment au lycéen agressé sauvagement à coups de marteau, à Clichy-la-Garenne, au mois de mai dernier, sur le chemin de son lycée.

Il ne semble pas que la solution à ce type de violences consiste à aggraver les peines prévues par le code pénal, qui sont déjà suffisamment lourdes. En revanche, il faudrait lutter contre deux phénomènes. Le premier est la loi du silence : les victimes de ces violences se trouvent souvent sous l'emprise de ceux qui les commettent, notamment parce qu'ils sont élèves dans le même établissement scolaire, parfois dans la même classe ; le deuxième est la peur des représailles, qui conforte la loi du silence dans la mesure où les victimes sont terrorisées à l'idée d'aller porter plainte.

À cet égard, je voudrais soumettre une proposition à notre assemblée, et demander à Mme la garde des sceaux – qui n'a pas répondu à ma question relative aux éventuels amendements gouvernementaux sur la qualité d'OPJ – de prendre, si elle le veut bien, un engagement à ce sujet. Il me semble qu'il serait nécessaire qu'en certaines circonstances, l'établissement scolaire se substitue en quelque sorte à l'élève victime de violences ou de racket pour enclencher une procédure judiciaire. C'est ce qui a été fait en matière de lutte contre les violences conjugales, où le guide de l'action publique rappelait la faculté dont dispose le parquet d'engager des poursuites, même si la victime ne porte pas plainte. Il me paraîtrait utile, madame la ministre d'État, qu'une circulaire de politique pénale rappelle au parquet qu'en cas de violences subies dans ou aux abords des établissements scolaires, il n'est pas nécessaire que la victime ait porté plainte, un signalement effectué par le CPE ou le proviseur de l'établissement scolaire suffisant à ce que des poursuites judiciaires soient engagées. Un dispositif de ce type serait, à notre avis, beaucoup plus efficace et plus pertinent que les dispositions superfétatoires de l'article 6.