Intervention de Delphine Batho

Le groupe SRC approuve les dispositions de l'article 5.

Cependant, il faut aussi regarder les choses comme elles sont. Il s'agit de dispositions qui n'ont qu'une vocation symbolique. En effet, les personnels travaillant dans les établissements de l'éducation nationale font déjà partie des personnes « protégées » en tant qu'agents de service public.

Si nous comprenons la portée symbolique de l'article 5, soyons conscients du fait qu'il ne changera rien puisque, lorsque des violences sont commises, par exemple, à l'encontre d'enseignants, les poursuites peuvent d'ores et déjà être aggravées. À cet égard, Mme la garde des sceaux peut-elle nous informer sur les suites judiciaires données dans le cas de violences commises contre les enseignants – nous avions déjà interrogé Mme Dati ? Quelle a été, jusqu'à aujourd'hui, l'utilisation de la notion de catégorie protégée ? Disposons-nous de chiffres ? Ces derniers existent globalement en ce qui concerne les violences exercées à l'encontre des personnes chargées de mission de service public, mais ils ne concernent pas les seuls enseignants. Il serait utile de connaître ces données afin de mesurer l'évolution des faits.

Nous en sommes au troisième plan Darcos contre les violences scolaires. Après le remaniement gouvernemental, que vont devenir les mesures récemment annoncées par l'ancien ministre de l'éducation nationale ? En effet, après le drame qui avait touché le collège de Fenouillet, nous avions assisté à un véritable festival d'annonces, un concours Lépine des mesures spectaculaires, des propositions à qui mieux mieux pour lutter contre la violence scolaire.

Il fallait par exemple créer des brigades volantes susceptibles de se déplacer dans les établissements scolaires – on ne comprenait d'ailleurs pas très bien à quoi elles pourraient servir puisqu'elles devaient intervenir après les violences. On annonçait la fouille des élèves à l'entrée des établissements, alors que ce genre de mesures a été expérimenté aux États-Unis et qu'il est prouvé que, en plus de leur caractère anxiogène, elles n'évitent pas les violences.

Madame la garde des sceaux, vous vous étiez exprimée dans le Journal du dimanche, notamment parce qu'il était alors envisagé de donner la qualification d'officier de police judiciaire au recteur, ou celles d'auxiliaires de police judiciaire aux conseillers principaux d'éducation. Vous disiez : « Cela me paraît un peu compliqué. Ce ne sont pas des titres honorifiques, mais des compétences juridiques. Elles sont attribuées par l'autorité judiciaire, qui ne plaisante pas avec ses critères : pour être OPJ ou APJ, il faut passer un concours ou un examen et être informé très sérieusement. » Pour notre part, nous rejoignons votre position.

Or, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, était annoncé le dépôt d'un amendement du Gouvernement visant à donner la qualité d'OPJ aux recteurs et d'APJ aux CPE. Je voudrais que le Gouvernement nous confirme qu'il a définitivement renoncé à ces mesures.