Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 30 juin 2009 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 quinquies, amendement 10
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Nous voulons sanctionner un nouveau mode de comportement, qui relève de la vente forcée et qui est de plus en plus constaté, contrairement à ce que vous affirmez.
