Intervention de Pierre Gosnat

Cet article introduit encore dans notre code pénal une nouvelle infraction : le fait de commettre en réunion, et de manière agressive ou sous la menace d'une arme, une vente irrégulière dans un lieu public. Ce nouveau délit est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Aujourd'hui, la vente à la sauvette ou la vente sauvage sur le domaine public sont interdites par l'article L. 442-8 du code du commerce, qui « interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. » Toute personne en infraction avec cette réglementation peut être verbalisée. La police dresse une contravention et a le droit de saisir la marchandise vendue.

Qu'apporte donc ce nouvel article qui vise les ventes commises en groupe et avec violence ? Cette hypothèse relève tout simplement du fantasme. Nous n'avons jamais vu, ni même entendu parler, de ventes à la sauvette commises avec violence. Peut-être visez-vous le racket, qui est loin, il est vrai, du commerce. Or celui-ci est déjà sanctionné par l'article 312-12-1 du code pénal, qui punit de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende « le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien. »

Adopter ce nouvel article, ce serait, de manière flagrante participer à l'inflation législative, qui, pour le compte, frise l'aberration.