Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 30 juin 2009 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 ter, amendement 56
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous considérons qu'il y a plus de force dans le dispositif précédent.
Quant à la seconde partie de votre amendement, outre que la peine d'intérêt général est une peine de substitution, nous estimons que c'est au juge d'apprécier librement la sanction qu'il doit prononcer.
(L'amendement n° 56 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 4 ter est adopté.)
