Intervention de Delphine Batho

L'article 4 ter résulte d'un amendement introduit en commission à l'initiative de M. Goujon, qui propose une deuxième ou une troisième rédaction pour la définition du délit d'entrave à la circulation dans les halls d'immeuble créé par la loi du 18 mars 2003.

Ironiquement, nous avions déjà souligné, en commission, le ridicule de la situation. De nouveaux délits sont créés, au moyen de textes mal rédigés et inapplicables. Et la majorité, telle Pénélope, est sans cesse en train de remettre son ouvrage sur le métier pour essayer de trouver une rédaction qui rende ces dispositions applicables.

D'autre part, nous ne voyons pas ce que change le fait de remplacer le mot : « entravant » par le mot : « empêchant ». Entraver, c'est empêcher, et vice versa. Nous aimerions donc quelques éclaircissements du rapporteur.

Je ne sais pas si le rapporteur a pris connaissance de la note que Mme Dati a laissée, en guise de cadeau de départ, sur le délit d'entrave à la circulation dans les espaces communs ou toits d'immeuble. Cette note montre que 120 faits de ce type ont donné lieu à condamnation en 2007. J'aimerais savoir si une étude a été faite sur ce que changerait le fait de substituer au mot « entravant » le mot « empêchant », au regard des éléments d'application qui ont été communiqués par Mme Dati.