Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 30 juin 2009 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 bis, amendement 42
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La CNIL n'a aucune compétence en matière de vidéosurveillance dès lors que n'est pas associé à ce système un traitement automatisé des données à caractère personnel.
