Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'article 4 bis résulte d'un amendement qui a été déposé en commission sans que le rapporteur ait été très explicite quant à ses motivations. Nous savons, les uns et les autres, que les municipalités peuvent avoir recours à la vidéosurveillance, dès lors qu'elle est encadrée par l'autorité préfectorale, avec effacement des données au bout de quelques jours. Je rappelle qu'il y a tout de même 400 000 systèmes de vidéosurveillance dans ce pays, ce qui représente probablement entre deux et trois millions de caméras.

Il aurait été utile d'avoir l'avis du Conseil d'État. Il n'a pas été consulté, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi. Les choses vont changer avec la mise en application de la révision constitutionnelle, puisque le nouvel alinéa 5 de l'article 39 de la Constitution prévoit qu'une proposition de loi peut être soumise pour avis au Conseil d'État. Mais il aurait été utile, disais-je, que ce texte soit soumis au regard du Conseil d'État. Puisque cela n'a pas été possible, nous proposons cet amendement, qui vise à demander qu'un décret en Conseil d'État soit pris, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour définir les conditions d'application du présent article.