Intervention de Delphine Batho

Je voudrais interroger le rapporteur, ou le Gouvernement, sur cet article 4 bis. Il me semble qu'il existe déjà un encadrement législatif en ce qui concerne tous les systèmes de raccordement. C'est notamment le cas s'agissant des systèmes de vidéosurveillance des entreprises de transport en commun. Un dispositif a récemment été mis en place par le ministère de l'intérieur visant à raccorder au commissariat de police des images filmées dans l'espace public, sous la responsabilité d'une commune.

J'aimerais qu'on nous confirme que les dispositions de cet article, qui concernent les bailleurs, relèvent du droit commun. On comprend l'intention de cet article, mais il est possible que sa rédaction soit un peu rapide. Introduire ces dispositions dans le code de la construction et de l'habitation peut avoir pour effet que ce dispositif échappe à toutes les règles de droit commun en vigueur concernant la vidéosurveillance. J'aimerais bien avoir une réponse précise. Merci.

(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)