Intervention de Pierre Gosnat

Cet article entend tout simplement permettre aux forces de l'ordre de se raccorder aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs.

La mise en place généralisée des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux publics ou privés conduit notre société à s'interroger sur l'idée qu'elle se fait du respect de la vie privée. Certes, la vidéosurveillance permet parfois d'identifier des auteurs ou même de prévenir des actes de délinquance. Elle ne saurait néanmoins autoriser tout et n'importe quoi au nom du principe de précaution.

Dès lors qu'une caméra de vidéosurveillance est installée par un bailleur dans le respect de la légalité, il est normal que les services de police et les bailleurs coopèrent en bonne intelligence une fois l'infraction commise. Cependant, permettre aux forces de l'ordre de se raccorder en temps réel au système de vidéosurveillance installé par les bailleurs relève d'un mélange des genres.

Si les habitants d'un immeuble sont avertis de la présence des caméras ainsi que la loi l'exige, ils ne seront pas pour autant informés que les services de police sont susceptibles de les observer à tout instant.

Le dispositif tel qu'il nous est présenté manque, une fois encore, de clarté et de précision. Les termes : « des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police », ouvrent la voie à des dérives sécuritaires et à une surveillance quasi constante. N'est-il pas à craindre, en effet, qu'un contexte social tendu justifie que les policiers se branchent directement au système de vidéosurveillance des parties communes des immeubles du quartier dit sensible ? Ces doutes, ces craintes suffisent pour que nous demandions la suppression de l'article 4.