Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 12 février 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Reprise de la discussion, amendement 464
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Auparavant, il n'y avait aucune mention juridique sur le statut des PSPH.
Cela étant, l'amendement Préel-Jardé-Leteurtre-Benoit peut faire penser qu'il s'agit d'étendre aux établissements de santé privés d'intérêt collectif toutes les obligations attachées au service public.
C'est cette confusion que je souhaite lever en donnant un avis défavorable à l'amendement de M. Préel. Mais bien entendu, les inquiétudes de M. Le Guen seront levées au moment de l'examen de l'article relatif à ces questions tarifaires.
