Intervention de Martine Billard

Effectivement, cet article soulève des interrogations. J'avais déposé un amendement de suppression qui visait à susciter le débat pour obtenir des réponses, je ne le maintiendrai pas.

Visiblement, cet article a été proposé par une association. La rédaction est en effet assez surprenante, de même que l'exposé des motifs. Profondément républicaine, je suis toujours choquée par les dispositifs qui s'adressent à des communautés très précises. Pourquoi seulement des femmes africaines et pas des femmes d'autres origines ? J'ai cru comprendre que les personnes concernées dépendraient toujours de la CMU, mais qu'elles bénéficieraient des garanties invalidité, vieillesse, décès et ATMP. Un document de l'association en question explique que le dispositif vise bien à diminuer les activités non déclarées et que les personnes « ne feront pas concurrence au statut de travailleur indépendant ». Il est vrai que le forfait minimum des travailleurs indépendants est très élevé et que son montant dépasse parfois celui des revenus pour ceux qui ont une faible activité. La solution à ce problème aurait pu être trouvée par la négociation d'un forfait plus bas, mais les travailleurs indépendants ont refusé. L'article 13 propose donc que ces personnes soient prises en charge par le régime général en attendant un bilan de l'expérimentation qui montrerait la possibilité de passer au régime des indépendants. Voilà qui est tout de même étrange !

Avant de voter un tel article, nous aimerions savoir s'il ouvre des droits réels. Il est peu vraisemblable que les personnes exerçant aujourd'hui ces activités non déclarées payent des cotisations si celles-ci ne leur ouvrent pas plus de droits que le RMI, notamment en matière de retraite. Enfin, en créant un sous-régime au sein du régime général, ne risque-t-on pas, comme c'est souvent le cas, de le voir s'étendre à d'autres catégories de travailleurs à temps très partiel ? Je suis très réservée vis-à-vis de cet article et je ne pense pas voter pour. Mais pour décider de voter contre ou de m'abstenir, j'ai besoin d'éclaircissements.