Intervention de Jean-Marie Le Guen

… – appelons-les ESPIC –, garantissent les mêmes droits que le service public aux patients. Voilà ce que proposait notre collègue, par exemple en matière tarifaire. Si nous ne le faisons pas, des ESPIC bien espiègles pourraient alors avoir la forme d'un établissement sans but lucratif, mais pratiquer une politique tarifaire qui ne serait plus régie par l'opposabilité des tarifs.

L'amendement de notre collègue Préel me paraissait opportun et je pense que nous devons y réfléchir.