Intervention de Michel Vaxès

L'argument de la complexité ne tient pas. En effet, aujourd'hui, la collégialité est pratiquée dans certaines juridictions, selon la perspective tracée par la loi de 2007.

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que le Parlement aura à faire des choix. Mais le Parlement les a faits, ces choix ! Je rappelle que la commission Outreau a produit un rapport, lequel a été salué par tous les acteurs concernés, qu'ils appartiennent à la magistrature, au barreau ou à la Chancellerie. La loi de 2007 s'inscrit du reste dans le prolongement de ce rapport.

Soyons donc clairs. Vous prétendiez à l'instant le contraire, mais avez-vous l'intention de remettre en cause le juge d'instruction pour le remplacer par le parquet ? Si c'était le cas, je rejoindrais les cent députés qui demandent la création d'une mission préparant la réforme dans de bonnes conditions.

Je le dis avec la liberté de ton que me donne mon appartenance à l'opposition : on ne peut pas accepter que les décisions du Parlement soient remises en causes par une décision du Président de la République sur cette question. Or c'est comme cela que nous le vivons aujourd'hui !