Intervention de Dominique Raimbourg

Permettez-moi trois observations. La première est que la réforme votée après Outreau l'a été parce que nous la jugions nécessaire pour protéger les justiciables des errements commis lors de cette affaire et empêcher que soient incarcérées des personnes ultérieurement acquittées par la cour d'assises. C'est dire l'importance de cette réforme, dont l'urgence était telle qu'elle fit l'objet d'un vote unanime. Elle ne peut donc attendre indéfiniment. J'ajoute que, à supposer que la commission Léger rende son rapport courant juin 2009, la réforme de la procédure pénale qui en découlera mettra un certain temps à être adoptée et plus longtemps encore à être mise en oeuvre.

Deuxièmement, la proposition de Jean-Paul Garraud apporte une réponse aux difficultés matérielles qui subsistent – bien que la loi du 5 mars 2007 ne date pas d'hier – et qui sont invoquées pour repousser l'application de la réforme post-Outreau.

Enfin, le rapporteur nous explique qu'il ne serait pas raisonnable de créer une instruction tantôt collégiale, tantôt non collégiale. Mais la réforme censée s'appliquer en 2010 prévoyait précisément que certains actes seraient effectués par les trois juges d'instruction, d'autres, plus simples, relevant d'un magistrat unique. L'objection ne résiste donc pas à l'examen et, dans ces conditions, nous voterons donc l'amendement de Jean-Paul Garraud.